La fiscalité locale du Rhône

• Les calculs ont été faits à partir des éléments fournis par la Direction des Services Fiscaux du Rhône en 2013, 2014 et 2015.
• Pour chaque commune, la base du calcul est la valeur locative moyenne communiquée.
• La variation de la  valeur locative moyenne inclut :
• l’augmentation décidée part l’Etat pour compenser l’inflation 
• les changements opérés dans la commune (nouvelles constructions, démolitions, modifications,…
• pour la taxe d’habitation, nous avons tenu compte :
• De l’abattement général à la base pour la commune et pour l’intercommunalité 
• Des taux des syndicats intercommunaux
• De la taxe spéciale d’équipement, le cas échéant
• Les abattements pour personne à charge n’ont pas été intégrés
• Pour la taxe foncière bâtie, nous avons inclus :
• La part syndicats
• La part intercommunalité
• La part département
• La taxe spéciale d’équipement, s’il y a lieu.
• Nous avons calculé les pourcentages d’augmentation 2014 par rapport à 2013 et 2015 par rapport à 2014 pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et pour la somme de ces 2 taxes.

Méthodologie évolution des taxes « ménages » de 2001 à 2013

CANOL a calculé l'évolution moyenne des parts de taxe d'habitation et de taxe foncière bâtie versées par les foyers et perçues par chacune des communes du Département, intercommunalité comprise.

Les informations permettant ce calcul nous ont été fournies par la Direction des Services Fiscaux du Rhône et sont publiées sur le site CANOL dans le chapitre « fiscalité locale » et à la rubrique « connaître les taux 2013 de la fiscalité locale du Rhône ».

Cela n'a pas été chose facile, car, depuis 2001, beaucoup de modifications ont été faites :

-mise en place de la Taxe Professionnelle Unique, à partir de 2002, avec transferts aux communes des parts de taxe d'habitation et de taxe foncière perçues par les intercommunalités (communautés de communes et communautés urbaines)

- transfert en 2011 aux intercommunalités de la taxe d'habitation perçue jusqu'alors par les départements, majorée d'une partie des frais de gestion (3,4%) perçus par l'Etat

Le résultat de ces calculs apparaît sur le tableau joint où, pour chacune des communes du Rhône, figurent les éléments suivants pour 2001, 2013 et la croissance durant la période :

• la Valeur Locative Moyenne des logements en 2001, en 2013, base pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière bâtie :

• pour la taxe d'habitation (TH) :
o la somme des taux votés par les collectivités (communes, syndicats intercommunaux et intercommunalité), abattements généraux à la base déduits (il n'a pas été tenu compte des abattements pour personnes à charge)
o les montants moyens perçus par les collectivités pour chaque foyer de la commune

• pour la taxe foncière bâtie (TFB) :
o la somme des taux votés par les collectivités (communes, syndicats intercommunaux et intercommunalité),
o les montants moyens perçus par les collectivités pour chaque foyer de la commune

• la somme de la taxe d'habitation et de la taxe foncière bâtie perçue en moyenne par les collectivités pour chaque logement avec l'évolution de 2001 à 2013

• la somme de la taxe d'habitation et de la taxe foncière bâtie versée en 2013 par chaque foyer habitant le même logement depuis 2001, dans la mesure où il n'a pas déclaré de modifications, avec l'évolution de 2001 à 2013. Dans ce cas, le foyer supporte bien l'évolution des taux, mais seulement l'évolution des bases votées par le Parlement depuis 2001, soit 22,3%

• le montant additionnel moyen de taxe par foyer que ces collectivités perçoivent du fait des nouveaux logements et rénovations enregistrés pendant la période, ainsi que le taux de majoration que ces éléments leur procurent.

La nouvelle présidente du Département avait indiqué que cette hausse se justifiait par la nécessité « d'assurer les dépenses sociales » et que des arbitrages avaient été faits !
Nous avons donc examiné ce budget afin d'en trouver la preuve. Voici nos conclusions :
· L'ensemble des dépenses de fonctionnement d'action sociale augmente que de 2,6% (+23 M€), les dépenses hors social croissent de 2,4%, 1% de plus que l'inflation. Il n'y a donc pas eu d'effort d'économies !
· les recettes d'impôts indirects (droits de mutation, taxe sur les conventions d'assurance, TIPP, taxe sur l'électricité) ont été exagérément minorées de 94 M€ : elles sont inférieures de 19% au produit perçu en 2012 !
· Le cumul de l'augmentation des dépenses sociales (23 M€), de la diminution des dotations de l'Etat (1,5 M€) et de l'augmentation de la péréquation en faveur des départements pauvres (6M€) est inférieur aux 35 millions d'euros d'excédent que le département a réalisé en 2012 !
Et comment peut-on réaliser un tel excédent quand on clame que l'Etat ne compense pas suffisamment les augmentations de dépenses sociales ?

Nous avons transmis nos conclusions à Madame CHUZEVILLE par un courrier.

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Notre étude comptable :

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La réponse de Madame CHUZEVILLE :

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Le Département du Rhône vient de voter le 22 mars une augmentation de la taxe foncière de plus de 20% pour 2013!
Cette taxe figurait au budget 2012 pour 227 M€. Une augmentation de 20% de cette taxe, la majorerait donc de 45 M€. Or le conseil général dit avoir perçu en 2012 plus de 60 millions d'euros non prévus au titre des droits de mutation. Pourquoi ne reporte-t-il pas cette somme sur 2013 ?
Aucune autre explication n'est fournie à la population que la nécessité « d'assurer les dépenses sociales ». Justification douteuse quand on a construit une « Folie Confluences » à 300 millions d'€ qu'on disait ne rien coûter aux contribuables et emprunté en toute connaissance de cause 450 millions de prêts toxiques !
CANOL et beaucoup de ses adhérents ont adressé à tous les conseillers généraux un courrier de mise en garde : ils n'ont pas été élus pour gaspiller l'argent public ! Il leur a été demandé de refuser de voter cette augmentation fiscale !
Malheureusement sur 53 conseillers présents, 22 ont voté pour cette augmentation, 5 se sont abstenus et 19 n'ont pas voté (quel courage, on se demande pourquoi on les a élus !).
Seuls 7 conseillers ont osé s'opposer à cette augmentation : MM. BURRICAND, CHARMOT, DAVID, FALCONNET, GUILLOTEAU, PASSI et PONCET (sanctionné, ce dernier s'est déjà vu retirer ses délégations).
CANOL les en remercie vivement et considère irresponsable de la part du Conseil Général d'augmenter les impôts en temps de crise plutôt que de réduire les dépenses publiques.
Surtout faisant suite à la Conférence des Finances Publiques du 12 Mars réunie par le gouvernement qui avait annoncé une baisse des dotations de l'Etat à hauteur de 4,5 milliards d'euros entre 2013 et 2015. Sachant que les budgets des collectivités territoriales s'élèvent à 240 milliards d'euros par an dont plus de 100 milliards viennent de l'Etat, cette conférence voulait définir une méthode pour mettre en œuvre cette réduction. Il y a été convenu «qu'il était indispensable que les collectivités ne compensent pas les baisses de dotations par une fuite en avant grâce à la fiscalité locale».
Selon un sondage IFOP de janvier, une large majorité de Français (83 %) estime que les collectivités locales doivent participer à l'effort national en réduisant leurs propres dépenses pour réduire la dette publique. 48 % des Français considèrent comme « tout à fait prioritaires » que lors des prochaines élections municipales, les candidats s'engagent à réduire à la fois les dépenses et les impôts de leur commune.
Même s'il a été convenu «qu'il était indispensable que les collectivités ne compensent pas les baisses de dotations par une fuite en avant grâce à la fiscalité locale», le Conseil Général du Rhône, n'a voulu observer ni les consignes du gouvernement ni celles des contribuables et ceux-ci devront donc supporter une hausse des taux de taxe foncière de 16,47% qui s'ajoutera à une revalorisation des bases de 3,97% !

Si vous souhaitez connaître les taux de fiscalité applicables en 2013 dans n'importe quelle commune du Rhône,

- taxe d'habitation
- taxe foncière bâti,
- taxe foncière non bâti
- taxe professionnelle

ceci pour la commune, les syndicats intercommunaux, la communauté de communes (EPCI).

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Voici les taux des départements avec la comparaison 2001(réforme incluse), 2012, et 2013. On constate que pour 2013, certains départements ont encore matraqué les contribuables.

Ain + 11 %
Charente-Maritime + 10 %
Corrèze + 7 %
Côte d'Or + 14 %
Loiret + 12 %
Rhône + 19 %
Seine-Maritime + 15 %
Var + 8 %
Territoire de Belfort + 7 %
Seine Saint Denis + 8 %

L'évolution de cette Taxe foncière bâtie des départements entre 2001 et 2013 montre une moyenne des hausses 2001 à 2013 de + 66 % . Dans certains départements, on dépasse les 100 % d'augmentation !

Aisne + 124 %
Bouches du Rhône + 101 %
Corse du Sud + 100 %
Ille et Vilaine + 108 %
Haute Savoie + 102 %
Paris(Dépt) + 402 %

Cette pression fiscale devient insupportable si on compare à l'évolution du revenu moyen de tous les foyers qui était de 19 423 € en 2001 et 23 735 € en 2010, donc seulement une hausse de 22,20 %(Coefficient de revalorisation des bases : 2001 100,00 et 2013 122,29) à comparer avec les 66 % de hausse de la Taxe foncière bâtie des départements. Il ne faut pas s'étonner de l'appauvrissement général de tous les français.

Rappel de la réforme de l'année 2011.

Taxe d'Habitation
Cette taxe est uniquement un impôt local pour le bloc communal (Commune et Intercommunal.). Il a récupéré le taux TH du département, et en + les 3,40 % des frais de gestion
sur la TH de la commune, de l'Intercommunal et du département.

Taxe foncière bâtie
Cette taxe est un impôt local pour la commune (et Intercommunal.) et pour le département. Le département a récupéré le taux de la région, et en + 5,00 % des frais de gestion
sur la TFB du département, de la région et de la moyenne des communes des Intercommunalités du département.

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Cette taxe est un impôt local pour le bloc communal (Commune ou Intercommunal.)

La région ne perçoit plus d'impôt local.

Les frais de gestion perçus par l'ETAT sont réduits (CGI Article 1641), 1 % au lieu 4,40 % pour la Taxe d'Habitation, soit 3,40 % transférés à l'Intercommunal.(ou commune); 3 % au lieu 8,00 % pour la Taxe foncière bâtie, soit 5,00% transférés au département

FRAIS DE GESTION (ETAT) 2011 2010
I Article 1641 B.3.1°
CGI Article 1641 A.B.1.2

Taxe d'Habitation (Habitation principale) 1,00 % 4,40 %
Taxe d'Habitation (Résidence secondaire) 4,50 % 8,00 %

Taxe Foncière Bâtie 3,00 % 8,00 %
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 8,00 % 8,00 %

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Le montant des taxes ainsi perçues est réparti entre les différentes collectivités : communes, syndicats intercommunaux, intercommunalité, département, région. Cette répartition a été sensiblement modifiée pendant cette période, mais il nous a paru intéressant de calculer ce que le contribuable a versé en 2001 et versera en moyenne en 2012 à l'ensemble de ces collectivités, commune par commune, ainsi que l'augmentation qu'il doit supporter.

Selon les communes, les contribuables ont subi un augmentation variant entre 25 et 239%. A titre d'exemple, les Lyonnais paieront cette année 65% de plus qu'en 2001 et les Villeurbannais 77% ! ... à comparer à une inflation de 20,2% sur la période !

En cliquant ci-dessous, vous aurez :

· notre méthode de calcul et nos commentaires
· le détail de cette évolution, commune par commune
· le classement des 24 communes du Rhône de plus de 10 000 habitants

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L'impôt ménahe, comment ça marche en vidéo :  ​

Compte tenu des changements récents intervenus dans ce domaine, CANOL présente pour les 4 grandes collectivités du Rhône, la situation de leurs ressources fiscales réelles 2009 publiées dans leurs comptes administratifs et celles qu'elles ont estimées dans leur budget 2011.

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Les valeurs locatives cadastrales ont été établies à l'origine en 1970 pour tous les logements existants. Pour les nouveaux logements, elles sont calculées à partir des informations fournies avec la demande de permis de construire.

Elles devaient faire l'objet d'une révision quinquennale, mais cette révision n'a jamais eu lieu. Aussi, habitant un logement neuf en 1970, si vous n'avez pas déclaré de modifications depuis, il est toujours considéré comme neuf par l'administration cadastrale.

Pour connaître la façon dont sont établies les valeurs locatives cadastrales,

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Dans le chapitre précédent, on a vu le calcul de la valeur locative cadastrale. C'est celle-ci qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation, mais aussi de la taxe foncière

Pour connaître les différentes collectivités bénéficiaires, les différents abattements et les plafonds mis en place,

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En vidéo :  ​

Pour connaître les collectivités bénéficiaires et le mode de calcul

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 En vidéo : 
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Pour connaître les taux 2009 de taxe d'habitation et de taxe foncière, mais aussi de la taxe professionnelle,

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Chaque logement s'est vu affecter une valeur locative dite "cadastrale :

• en 1970 pour les logements existants à cette époque,
• au moment de leur construction, quand le permis de construire a été demandé,
• quand une déclaration de travaux à été déposée à la mairie.

Voir dans cette rubrique "comment sont calculées les valeurs locatives cadastrales des habitations ?".

Une valeur locative moyenne est calculée pour chaque commune. C'est elle qui sert de base aux élus pour déterminer le taux des taxes d'habitation et des taxes foncières.

Si les communes n'étaient pas plus dépensières les unes que les autres, à une valeur locative élevée devraient correspondre des taux faibles et vice-versa ... ce qui n'est pas le cas !

Chaque commune décide aussi des différents taux d'abattements qui s'appliquent sur la taxe d'habitation. Ils sont appelés "quotités".

Si vous souhaitez connaître ces valeurs locatives moyennes et ces "quotités", les comparer entre communes et situer votre logement par rapport aux autres logements de votre commune ...

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L'association CANOL a mis au point un logiciel sous EXCEL qui permet de saisir les comptes des communes et de sortir rapidement les graphiques significatifs de leur gestion.
Jusqu'à présent, les communes étudiées sont Bron, Caluire, Charbonnières, Ecully, Francheville, Givors, La Tour de Salvagny, Lyon, Saint-Fons, Saint_Priest, Tarare, Vaux-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.

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Si votre commune est située dans le Rhône, mais ne figure pas sur la liste des communes étudiées ou en cours d'étude, nous vous donnons la possibilité de saisir vous-mêmes les comptes de votre commune.
Vous pouvez télécharger la grille de saisie et son mode d'emploi.

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sur quelle base sont-ils calculés? son inéquité produite par son mode de calcul, son absence de mise à jour et ses disparités selon les communes.

paru dans notre bulletin n°25 d'avril 2006

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analyse des dépenses par fonction (administration, enseignement, urbanisme, culture, solidarité, économie,...). les principales subventions... Comparaison de dépenses entre la ville de Lyon et les communes du Nord-Ouest lyonnais.

Paru dans notre bulletin n°8 de mai 2002

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Consolidation de la fiscalité régionale. Examen synthétique de la situation financière des collectivités territoriales

Paru dans notre bulletin de janvier 2002

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Pour faciliter la formation des nouveaux élus, le Ministère des Finances a sorti un document qui donne aux maires le b a ba de la gestion d'une commune.
Pour accéder à ce document,

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Il s'agit des Services Publics d'Assainissement Non Collectifs.

Ils sont destinés à contrôler la qualité des installations des habitations qui ne bénéficient pas du tout-à-l'égout.

Ils ont été créés par une loi de 1992 pour être opérationnels fin 2005.
Pour cette date, chaque commune devait avoir recensé l'ensemble des logements à contrôler, et mis en place une structure pour vérifier leur conformité et celle des nouvelles constructions.

Une taxation annuelle de ces logements devait être instaurée.

Certaines communes assurent ce service elles-mêmes par une structure appropriée, d'autres l'ont confié à un syndicat intercommunal, d'autres enfin à leur communauté de communes. Elles peuvent aussi le déléguer à une entreprise privée.

Pour beaucoup d'entre elles, ce service représente une charge supplémentaire qu'elles ont beaucoup de mal à assumer.
Aussi, à fin 2006, la plupart des communes n'avaient pas encore mis en place ce service.

... mais certaines, bien que les contrôles aient à peine commencé, ont déjà facturé tous leurs usagers ! ... ce qui paraît illégal, compte tenu de la législation française sur les redevances ! ... et ce qui vient d'être confirmé par un jugement du tribunal de MONTBRISON qui a interdit au SPANC de cette région de facturer cette prestation, tant que le service n'est pas fourni !

Une projet de loi est à l'étude. Le parlement doit en discuter en janvier 2007 et permettre aux particuliers de faire exécuter le contrôle par une entreprise privée et communiquer son résultat à sa commune ... ce qui simplifierait la procédure pour tout le monde !

Pour avoir accès au site de l'INSEE qui fournit les statistiques sur toutes les localités et collectivités de France

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