Réforme des collectivités territoriales et projet de Métropole

C’est pour apporter de la cohérence à la multiplication des aides apportées par les collectivités locales que la réforme territoriale a supprimé pour les régions et les départements, la clause de compétence générale ; avant, cette clause autorisait tous les élus à se saisir de tous sujets pouvant avoir un impact pour leurs communes ou leurs collectivités. Un rapport d’impact a chiffré à 18 milliards d’euros les dépenses faites par les collectivités pour des compétences non exclusives !
A titre d’exemple, dans le seul domaine économique (hors immobilier), selon le rapport 2015 présentant le bilan annuel régional des aides et régimes d'aides individuelles aux entreprises sur la Région Rhône Alpes Auvergne, 127 millions d’euros ont été versés par l’ensemble des collectivités locales – régions, départements, communes, EPCI, Métropole de Lyon-  pour participer au financement de 9449 projets. 

Désormais, la nouvelle loi sur l’organisation des territoires donne à la Région des compétences renforcées et spécifiques voire exclusives en matière touristique, environnementale, d’aménagement du territoire et économique. Compte tenu de la puissance économique des nouvelles régions et des nouvelles métropoles, et du pouvoir de leurs exécutifs, la loi a aussi prévu un partage relativement clair des attributions dans ce domaine de compétence, de façon à gagner en lisibilité et en efficacité.
Leurs mises en œuvre restent néanmoins délicates et sujettes à de premières frictions, tout particulièrement en Rhône Alpes Auvergne où la Métropole de Lyon jouit d’un statut particulier de collectivité territoriale et non plus de EPCI (Etablissement public à coopération intercommunale). Ce changement de statut est en effet un paramètre important de la réforme car il permet à la Métropole de Lyon d’exercer librement toutes les compétences nécessaires à son développement.

La Région joue donc un rôle de premier plan en matière économique : outre le fait qu’elle puisse être la seule à participer au capital des sociétés commerciales et à soutenir les pôles de compétitivité, c’est à elle de définir la stratégie de développement régionale dans laquelle doivent s’inscrire toutes les actions de soutien aux entreprises : elle élabore le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Toutefois, sans attendre et pour bien marquer son territoire, notamment vis-à-vis de la Métropole, la région a établi et fait approuver en début d’année 2016, à titre transitoire, plusieurs conventions types cadrant les régimes d’aides aux entreprises et leur mise en œuvre par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon. Ces conventions ont été déposées en préfecture.

La Métropole de Lyon a été créée en janvier 2015 soit un an plutôt que la Région RAA et a naturellement produit cet été son programme de développement économique (150 pages). Ce document est conforme à la loi Notre et est de bonne facture, sauf que la bienséance aurait voulu qu’il soit publié après celle du SRDEII. Finalement, il a été envoyé à la Région comme la contribution de la métropole au diagnostic régional ! Le programme en bref, c’est accompagner les PME et PMI au potentiel de croissance et encourager l’entrepreneuriat innovant, la transition numérique, la recherche, l’innovation, le soutien à l’international, soutenir la recherche de l’Université de Lyon, développer deux campus, : LyonTech La Doua et Charles Mérieux, élargir la stratégie d’accueil via le dispositif Onlylyon. Cette méthode a bien sûr été fortement critiquée. Ce qui est plus grave, c’est que ce programme porte sur des zones situées en dehors du territoire de la Métropole, comme la plaine de l’Ain, les départements de l’Isère et du Rhône. Un litige porte également sur le développement de l’aéroport Saint Exupéry. Gérard Collomb ne veut pas entendre parler de création d’une zone d’activité sur les 900 hectares de réserves de l’aéroport, pour protéger le plan Part Dieu. Laurent Wauquiez pense que ce serait une bonne solution d’équilibre pour désengorger le centre de Lyon.
Sur le territoire de la Métropole, toutes les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutiens à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation devraient être adoptées conjointement par les instances délibérantes de la Métropole de Lyon et de la Région RAA. Toutefois, à défaut d’accord avec la Région, la Métropole reste autorisée à développer son propre plan dans la mesure où il demeure cohérent avec les orientations régionales. 

La discussion, en ce qui concerne les compétences économiques, était déjà vive entre la Région Rhône-Alpes et la Métropole de Lyon, comme en témoignent les positions des 2 précédents présidents : « La Métropole a un rôle d’émergence (université, recherche, entreprise), la Région a un rôle de diffusion et d’extension à tout le territoire régional », dit Gérard Collomb. « Il appartient à la Région d’être chef de file dans l’innovation et à la Métropole d’être chef de file dans l’accueil et l’accompagnement des entreprises » lui répondait alors Jean-Jacques Queyranne.
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La Région ARA a adopté le 16-12-2016 (délibération 1511) le schéma après concertation avec les collectivités locales et a défini ses orientations économiques pour la mandature 2017-2021. Ce SRDEII s’impose aux collectivités locales de la Région et encadre les interventions des différentes collectivités auprès des entreprises. La Région s’est fixée les objectifs suivants : soutenir 10 000 entreprises chaque année, créer 10 000 emplois dans l’économie digitale et 10 000 emplois dans le tourisme, être leader de l’industrie et du digital en France. Elle veut faire de la Région un champion européen en s’appuyant sur ses 8 pôles de compétitivité : Axelera, Minalogic, Mont-Blanc Industries, Plastipolis, Techtera, ViaMéca, Tenerrdis, Imaginove ; créer un campus à Charbonnières-les-Bains, fusionner les agences ARDI Rhône-Alpes et ARDE Auvergne.
Les rapports annuels qui feront les bilans des aides économiques versées par les collectivités territoriales permettront à CANOL de vérifier sur ce domaine, la pertinence de la réforme au vu des économies réalisées, et de le faire savoir ! 

 Résumé du bulletin N° 58 : 

Quels sont les critères d'une métropole européenne ?
Quelle est la situation de Lyon ?
La Métropole de Lyon répond-elle à cette ambition ?

Etude à partir d'un rapport de la DATAR parue dans le bulletin N°54.

 pour le consulter

CANOL a déterminé 11 réformes à faire rapidement et a demandé aux candidats-députés du Rhône quelle était le soutien qu'ils porteraient à ces question s'ils étaient élus : voici leurs réponses ...

Parues dans le N°31 de juin 2007

 pour le consulter

plus grande équité, simplification, autonomie des collectivités, économies, ...

Paru dans le bulletin N°26 de juin 2006

 pour le consulter

ce qu'il faudrait mettre en place pour redonner à la France la compétitivité qu'elle perd chaque année un peu plus vis-à-vis de nos partenaires!

Etude publiée dans le bulletin N°11 d'avril 2003

 pour le consulter