Démocratie directe
Des pratiques d’hier qui choquent et dont plus personne ne comprend ni ne défend la pertinence ?
CANOL s’associe à l’iFRAP pour dire ce que doit faire le prochain Président. Une démocratie qui va bien, c’est une démocratie (et ses représentants) qui accepte de se remettre en question. L’organisation d’hier ne convient plus.
- Il faudra réduire le nombre d’élus
La France compte un trop grand nombre d’élus, certains mal indemnisés : cela encourage les tentations et les cumuls (des mandats et des indemnités). C’est pour cela que la France crée sans cesse de nouvelles strates locales (comme les intercommunalités) pour que les élus puissent vivre de leurs mandats. Ce n’est pas une solution.
La France n’est pas mieux gérée grâce à nos plus de 645 000 élus. 114 000 suffiraient amplement. Cela passe par la réduction du nombre de députés de 577 à 350, le nombre de sénateurs de 348 à 150 mais aussi réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux et supprimer les mandats intercommunaux.
- Il faudra, en parallèle, augmenter leur indemnisation
Pour les parlementaires, cela se traduira par la fusion de l’indemnité de base mensuelle d’environ 5 000 euros nets avec les frais de mandats (IRFM) représentant 5 805 euros, qui pour le moment ne sont pas contrôlés et pas imposables. Il est temps que nos parlementaires assument être indemnisés 10 000 euros nets par mois et paient l’impôt sur le revenu sur ce montant. Cela ne choquera personne étant donné l’importance du travail et de la disponibilité 7j/7 que l’on attend de leur part. En contrepartie, il faudra renforcer les sanctions financières en cas d’absentéisme dans l’hémicycle.
Les frais de mandats seraient déductibles sur justificatifs qui seraient publiés sur les sites de l’Assemblée, du Sénat ou de la collectivité. Ces frais professionnels seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Idem pour les présidents des grandes régions. Un président de région est aujourd’hui indemnisé 5 512 euros bruts par mois, un montant peu en phase avec la responsabilité de territoires comptant entre 2,5 et 12 millions d’habitants. Le minimum serait de passer aussi cette indemnité à 10 000 euros bruts. Idem pour les maires des grandes villes de France (plus de 100 000 habitants). Là encore, cela éviterait bien des contorsions et bien des cumuls de mandats.
Pour ce qui est des frais de collaborateurs, il s’impose de supprimer la possibilité de faire travailler son conjoint ou toute personne de sa famille en tant qu’assistant parlementaire aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat. Ces collaborateurs, désignés par les parlementaires, doivent être payés directement par les chambres où ils siègent.
- Il faudra limiter la durée des mandats dans le temps
Pour ce qui est de la durée des mandats, une limitation des mandats dans le temps à deux ou trois mandats identiques successifs devrait permettre de renouveler aussi les générations d’élus et d’éviter que nos élus se sentent propriétaires de leurs sièges ou « postes » comme ils peuvent le dire parfois.
- Il faudra publier les statuts et les comptes des groupes parlementaires à l’Assemblée et au Sénat… et les grilles de rémunérations des agents du Parlement
Il faudrait encore obtenir l’obligation de publication des comptes annuels sur le site de l’Assemblée et du Sénat. Il serait nécessaire de les publier en ligne sur les sites de nos deux assemblées, les grilles de rémunération des agents des deux chambres..
- Il faudra supprimer l’usage de la réserve parlementaire, à l’Assemblée et au Sénat
L’idée sera de supprimer la survivance de la réserve parlementaire (80 millions d’euros par an à l’Assemblée, 50 millions au Sénat) qui fleure bon le clientélisme. Et ce, même si les sommes allouées par député ou par sénateur sont maintenant identiques (130 000 euros par député, 260 000 euros par président de commission et 520 000 euros pour le président de l’Assemblée nationale) et même si les sommes versées aux associations et collectivités sont maintenant publiées, cela ne suffit pas. Plus rien ne peut justifier cette pratique.
- Il faudra renforcer le Parlement dans son rôle de contrôle de l’utilisation des deniers publics
Nous avons un Parlement qui ne contrôle pas l’utilisation des deniers publics comme il devrait le faire, Il faudra doter le Parlement d’un organe d’audit des dépenses publiques qui permette aux parlementaires d’être indépendants pour l’évaluation des projets de lois, des amendements mais aussi et surtout, pour évaluer la gestion de nos administrations. Chaque euro d’argent public dépensé doit être vraiment contrôlé par le Parlement.
Le défi est à relever. Il en va de la bonne santé de notre démocratie. Si le prochain gouvernement ne se sent pas de faire ce travail dès les premières semaines du quinquennat, il faudra poser ces questions par référendum aux Français. Et vite.
Le référendum d'initiative citoyenne
En Suisse. Cette pratique vient d'être illustrée par une votation sur les rémunérations abusives des présidents de grandes entreprises. Son initiateur, Thomas MINDER, est conseiller des Etats (Sénat) et chef d'une petite entreprise. Son gros client, Swissair, avait déposé son bilan et donc mis sa société Trybol en difficulté. Le président de Swissair avait touché une prime de 12 millions de francs suisses après avoir mené la compagnie à la faillite. Au bout de sept ans de combat, et après avoir réuni les 100 000 signatures nécessaires, les Suisses se sont prononcés le 3 mars 2013 par un score de 67,9% de oui. Voilà un bel exemple de persévérance. Ce droit au referendum a été introduit en Suisse en 1848 ; mais il faut savoir que moins de 10% des 150 propositions y ont été acceptées.
En France. La demande du référendum d'initiative citoyenne est citée régulièrement mais très peu utilisée.
Deux cas : le premier, fin 2012, a permis à la commune de Boulogne Billancourt de choisir parmi trois projets d'aménagement de l'ile Seguin. Le second aura lieu le 7 avril 2013 en Alsace ; il portera sur la création d'un conseil territorial unique qui réunira les conseils généraux des Hauts et Bas Rhin et du conseil régional.
Deux articles de la Constitution permettent de déclencher localement ce type de référendum : l'article 72-1 Titre XII de la Constitution et l'article 1112-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au plan national, la possibilité de déclencher un référendum est contenue dans l'article n° 2008-724 de la Constitution. Il faut d'abord obtenir le soutien d'au moins 4 600 000 électeurs. La proposition de loi doit aussi être portée par plus d'1/5 des membres du Parlement (185 députés et sénateurs). Le Conseil Constitutionnel doit également la valider. Par rapport aux autres démocraties qui le pratiquent, la Suisse, l'Italie et les Etats-Unis, ce texte empêche toute initiative de référendum. du fait de l'extrême complexité de la procédure et du nombre de signatures requises.
Il apparaît clairement que les élus, les législateurs, n'ont aucune envie de donner la parole aux Français sur des questions vitales pour le pays.
Vous pouvez soutenir l'initiative du référendum en adhérant à : lecercledescitoyensfrançais.fr
CANOL se rapproche du Cercle des Citoyens Français et appuie ses actions pour la mise en place du Référendum d'Initiative Citoyenne
Depuis son origine, CANOL a toujours considéré que le Référendum d'initiative citoyenne est la réforme indispensable pour faire évoluer notre démocratie représentative vers une démocratie plus respectueuse des souhaits des citoyens, le système actuel laissant aux élus trop de liberté pour prendre des décisions importantes sans demander l'avis de leurs électeurs. Elle l'a demandé lors de la réforme des collectivités territoriales en 2003 et en 2010 ; aussi en 2007, pendant l'élection des députés. Elle l'a à nouveau demandé en 2008, avant l'élection des maires.
Le Cercle des Citoyens Français, créé à Lyon il y a quelques années, n'est pas un parti politique mais une association de bénévoles de la société civile, qui a pour unique objectif « d'agir pour la mise en œuvre du Référendum d'Initiative Citoyenne », afin que s'instaure en France une vraie démocratie vivante dans laquelle :
· non seulement le peuple doit être consulté sur les sujets importants de société et de gestion des finances publiques,
· mais aussi il lui est donné le droit de proposer des référendums sur des sujets que le personnel politique ne veut pas aborder ;
· et il a enfin la possibilité d'abroger des lois ou décisions déjà votées, mais qui semblent aller à l'opposé de l'avis de la majorité des électeurs, en un mot des référendums « véto » (si le « oui » l'emporte, la décision est confirmée, si le « non » l'emporte, elle est annulée).
CANOL adhère à
et incite toutes les personnes intéressées au devenir de leur ville, de leur région, de leur pays à favoriser l'éclosion du Référendum d'Initiative Citoyenne, en signant la pétition sur le site : www.lecercledescitoyensfrancais.fr
La démocratie directe ou les référendums d'initiatives populaires au niveau national ou local
Article paru avec le bulletin CANOL Actualités n°42
L'exemple suisse
L'exemple USA
L'exemple allemand
L'exemple italien
Les travaux des professeurs Feld et Kirchgässner