Actions en justice

Requête de CANOL
Motif : cette aide est destinée à une région de l’Equateur, absence d’intérêt régional
Date de la demande : novembre 2013 - Date du jugement : Février 2016
Résultat : Le tribunal n’a pas voulu reconnaître que ce territoire de 1500 habitants n’état pas une région administrative de l’Equateur et que la subvention de 150 000 €uros était illégale.

Requête de CANOL
Motif : la recette du Grand Lyon ne doit pas être supérieure au coût du service. L’état de répartition de la
TEOM produit ne permet pas l’application de taux différents en fonction de la fréquence de la collecte.
Date de la demande : avril 2013 - Date du jugement : Janvier 2014
Résultat : Annulation des votes 2011, 2012 et 2013 des taux de TEOM pour manque d’information des conseillers…Mais reconduction des taux 2010 qui sont identiques !
Date de jugement : Février 2015
Résultat : Annulation du vote 2014 des taux de TEOM, Le tribunal reconnait pour la 1ère fois l’illégalité des excédents générés…Mais reconduit les taux 2010 et permet donc à cette illégalité de perdurer !

Requête de CANOL
Motif : vente inférieure au prix du marché, aide déguisée à l’O.L.
Date de la demande : juillet 2011 - Date du jugement : 10 janvier 2013
Résultat : la délibération est annulée pour mauvaise information des conseillers communautaires, mais le tribunal ne se prononce pas sur le prix des terrains et propose au Grand Lyon de voter une nouvelle délibération qui régularisera la précédente !

Appel de CANOL
Motif : le jugement de 1ère instance n’avait pas tenu compte de la mauvaise évaluation du prix du terrain, aide déguisée à l’O.L.
Date de la demande : mars 2013 - Date de l’audience : 9 janvier 2014
Jugement : la demande de CANOL est rejetée car nous avons attaqué la nouvelle délibération votée par le Grand Lyon. La Cour d’Appel refuse donc de statuer sur le prix des terrains et nous inflige 1 500 € d’indemnités.
 
Décision du Gd Lyon de vendre des terrains à l'Olympique Lyonnais pour 40 € HT le m2
 
Requête de CANOL
Motif : conformément au jugement de 1ère instance, le Grand Lyon a voté la promesse de vente, sans avoir demandé une nouvelle évaluation au service des domaines, la précédente étant périmée et erronée.
Date de la demande : avril 2013 - Date du jugement : en attente
Résultat :

Requête de CANOL
Motif : la recette du Grand Lyon ne doit pas être supérieure au coût du service. L’état de répartition de la TEOM produit ne permet pas l’application de taux différents en fonction de la fréquence de la collecte.
Date de la demande : février 2013 - Date du jugement : janvier 2014
Le tribunal annule la délibération pour manque d’information des conseillers communautaires, mais ne se prononce pas sur le fond et laisse les taux inchangés, donc les contribuables spoliés !

Requête de CANOL
Motif : la recette du Grand Lyon ne doit pas être supérieure au coût du service
Date de la demande : mai 2012 - Date du jugement : janvier 2014
Résultat : Le tribunal annule la délibération pour manque d’information des conseillers communautaires, mais ne se prononce pas sur le fond et laisse les taux inchangés, donc les contribuables spoliés !

Requête de CANOL
Motif : les subventions sont illégales, les prestations demandées auraient dû faire l’objet d’un marché public
Date de la demande : septembre 2012 - Date du jugement : Novembre 2015
Résultat : Le Tribunal nous a donné raison et a annulé les subventions du Grand Lyon qui étaient des marchés publics passées sans appel d’offre.

Requête du conseil général au Conseil d’Etat
Motif : le conseil général conteste l’annulation de ces achats de places par la Cour administrative d’appel
Date de la demande : mars 2012 - Audience : 7 janvier 2013 Date du jugement : 28 janvier 2013
Résultat : le CE considère qu’il n’y avait pas lieu de faire d’appel d’offres, le football et l’Olympique Lyonnais étant les seuls à permettre le développement de l’esprit sportif dans le Rhône. Il annule la décision de la Cour d’Appel et permet désormais à toutes les collectivités territoriales d’acheter des places de spectacle sportif de leur choix ! Il condamne CANOL à verser 6 000 € d’indemnités au Département !

Requête de CANOL
Motif : cette aide est destinée à une région de l’Equateur, absence d’intérêt régional
Date de la demande : juin 2011
Jugement d’octobre 2013 : cette aide de 250 000 € est annulée, ne présentant pas d’intérêt pour la population rhonalpine.

Requête de CANOL
Motif : 8 subventions allouées pour 400.000 € - rétroactivité de la décision, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local, aucune information sur l’utilisation qui en est faite, différentes infractions au Code Général des Collectivités Territoriales
Date de la demande : novembre 2008 - Date du jugement : décembre 2009
Résultat : alors que le rapporteur public proposait l’annulation de plusieurs subventions, le juge a trouvé aucune de ces subventions illégales. CANOL a fait appel de cette décision.

Appel de CANOL
Motif : demande d’annulation du jugement de 1ère instance
Date de la demande : février 2009 - Date du jugement : 11/10/2011
Résultat : le jugement permet toutes les subventions aux syndicats, sans considération de l’intérêt local ou de l’utilisation faite de cet argent. Il annule une subvention de 10 000 € à l’union locale CGT de St-Priest qui s’immisçait dans un conflit de travail. Il condamne le Conseil régional à verser 1 000 € d’indemnités à CANOL
Délibération 2011 du Grand Lyon facturant aux contribuables un montant de TEOM plus de 20% supérieur au coût : requête de CANOL
Motif : la recette du Grand Lyon ne doit pas être supérieure au coût du service
Date de la demande : mai 2011 - Date du jugement : janvier 2014
Résultat : Le tribunal annule la délibération pour manque d’information des conseillers communautaires, mais ne se prononce pas sur le fond et laisse les taux inchangés, donc les contribuables spoliés !

Requête de CANOL auprès de la commission européenne
Motif : ces aides publiques à des entreprises privées sont contraires à la législation européenne et à la libre concurrence. Plusieurs relances de CANOL suite à la vente des terrains du Grand Lyon à bas prix et à la garantie de 50% donnée par le conseil général à l’O.L. pour un emprunt de 80 millions d’euros.
Date de la demande : octobre 2009 - Date du jugement :décembre 2013, communiqué en avril 2014
Résultat : Il y a bien des aides d’Etat (subvention de 20 M€, garantie du département du Rhône de 50M€, prêt de la CDC de 32 M€) mais, compte tenu de l’Etat des stades en France, cette aide était nécessaire… et comme l’évaluation du prix des terrains a été faite par un expert indépendant ( !!!), France Domaine, il n’y a rien à redire !

Requête de CANOL
Motif : marché de 293.000 € - mauvaise information des conseillers généraux, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local, aucune information sur l’utilisation qui en est faite
Date de la demande : novembre 2008 - Audience : 21/10/2010
Jugement : refus pour CANOL pour « manque d’intérêt à agir » pour le Grand Lyon mais délibération annulée suite à requête identique d’Eric FORQUIN
Location par le Grand Lyon de loges au stade de Gerland pour les matchs de l’O.L. : appel de CANOL
Motif : demande de révision du jugement pour examen de « l’intérêt à agir » de CANOL. Le Grand Lyon a également fait appel de cette décision.
Date de la demande : janvier 2011 - Audience : 01/12/2011
Le rapporteur public demande l’annulation des délibérations pour absence de définition des besoins et de l’objectif à atteindre. Il reconnaît pour la première fois « l’intérêt à agir de CANOL vis-à-vis du Grand Lyon.
Le jugement du 15/12/11 confirme l’illégalité de la délibération et « l’intérêt à agir » de CANOL

Requête de CANOL
Motif : marché de 128.000 € - mauvaise information des conseillers généraux, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local, aucune information sur l’utilisation qui en est faite
Date de la demande : septembre 2008 - Date du jugement : juillet 2010
Résultat : la délibération du conseil général est annulée, cet achat ne correspondant pas à un intérêt local défini. Faute de financement dans le Rhône, le Grand Prix de Tennis se fera à Montpellier.

Motif : le conseil général conteste la décision du tribunal administratif
Date de la demande : septembre 2010 - Audience : 01/12/2011
Le rapporteur public demande l’annulation des délibérations pour absence de détermination des besoins.
Le jugement du 15/12/11 confirme l’illégalité et annule la délibération.

Requêtes de CANOL
Motif : marché de 600.000 à 900.000 € - mauvaise information des conseillers généraux, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local, absence de mise en concurrence
Audience : 25/11/2010
Jugement du 30/12/10 : jugement opposé à l’annulation des achats 2007 : les besoins apparaissent maintenant déterminés et la mise en concurrence n’était pas nécessaire compte tenu de la stature internationale de l’O.L.

Achats 2008, 2009 et 2010 par le Conseil Général d'abonnements places et pass à l'Olympique Lyonnais : appel de CANOL
Motif : les délibérations de 2008, 2009 et 2010 étant identiques à celle de 2007, pourquoi cette dernière a été annulée et pas les premières ?
Date de la demande : janvier 2011 Audience : 01/12/2011
Le rapporteur public demande l’annulation des délibérations pour absence de mise en concurrence.
Le jugement annule les délibérations contestées, les déclarant illégales.

Requête de CANOL
Motif : les contribuables du Grand Lyon n’ont pas à financer des études au profit d’une entreprise privée, absence d'intérêt local
Date de la demande : décembre 2007 - Date du jugement : juin 2009
Résultat : le tribunal ne reconnaît pas « l’intérêt à agir de CANOL », le Grand Lyon ne lui paraissant pas situé dans le département du Rhône !
CANOL a fait appel de cette décision en août 2009

 
Requête de CANOL
Motif : achat de 1915 places pour 67.090 €. - absence d'intérêt local, irrégularité de la procédure, irrégularité du marché, subvention déguisée, absence de contrôle de l'affectation des billets,...
Date de la demande : mai 2007 - Date du jugement :
Résultat : la délibération attaquée a été retirée à la demande du préfet (pour une fois de notre avis !) ... et remplacée par une nouvelle délibération où l'achat était négocié !

Achats 2007 par le Conseil Général d'abonnements places et pass à l'Olympique Lyonnais : requête de CANOL
Motif : marché de 600.000 à 900.000 € pour la saison 2007-2008 - mauvaise information des conseillers généraux, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local
Date de la demande : juillet 2007 -
Résultat : le Conseil Général reconnaît son erreur et annule cette délibération le 5 octobre 2007 ... mais repasse immédiatement une nouvelle délibération pour les mêmes motifs
 
Achats 2007 par le Conseil Général d'abonnements places et pass à l'Olympique Lyonnais : requête de CANOL
Motif : marché de 600.000 à 900.000 € pour la saison 2007-2008 - mauvaise information des conseillers généraux, absence de détermination des besoins, absence d'intérêt local
Date de la demande : novembre 2007 - Date du jugement : novembre 2009
Résultat : le tribunal exige du conseil général la résolution du marché dans les 4 mois avec 250 € de pénalité par jour de retard.
Le conseil général du Rhône fait appel de cette décision.

Achats 2007 par le Conseil Général d'abonnements places et pass à l'Olympique Lyonnais, saison 2007/2008 :
Appel du conseil général
Audience du 17 mars 2011 Date du jugement : 7 avril 2011
Résultat : la cour d’appel confirme l’annulation de la délibération et condamne le conseil général à verser 1.500 euros d’indemnités à CANOL

Motif : subvention de 35 000 € pour restaurer la casbah d'Alger - Abus de pouvoir, absence d'intérêt local, absence de compétence du Grand Lyon
Date de la demande : juillet 2006 - Date du jugement : 12 juin 2008
Résultat : le tribunal estime que le Grand Lyon n’est qu’une partie du département du Rhône pour lequel il a « intérêt à agir » et refuse notre demande ! Nous décidons de faire appel de cette décision
Subvention du Grand Lyon à l'association France Algérie : appel de CANOL
Motif : la jurisprudence du Conseil d’Etat contredisant la décision du tribunal administratif de Lyon, nous faisons appel de cette décision.
Date de la demande : septembre 2008 - Date du jugement : 16 février 2010
Résultat : l’appel de CANOL est rejeté, notre association n’ayant en 1ère instance attaqué, non pas la décision elle-même, mais le rejet du recours gracieux par le président du Grand Lyon.

Requête de CANOL
Motif : subvention 2003 de 228 000 € non utilisée, absence de contrôle des subventions par la ville de Lyon
Date de la demande : février 2006 - Date du jugement : 14/08/06
Jugement : condamnation de CANOL pour "défaut d'intérêt à agir" compte tenu de ses statuts "trop vastes" (jurisprudence jugement d'appel ARTT !), mais un adhérent de CANOL a déposé la même requête, qui n'a pas encore été jugée.
Résultat : la ville de Lyon a accédé à la demande de CANOL et demandé, en septembre 2006, le remboursement de cette subvention. ... mais ne l'a exigé que le 18 septembre 2007 ... après relance de notre part !

Requête de CANOL
Motif : organisation de la Biennale des Arts Contemporains : délibération insuffisamment motivée, association transparente, coût trop et de plus en plus élevé.
Date de la demande : septembre 2005 - date du jugement : 18/01/07
Jugement : condamnation de CANOL pour "défaut d'intérêt à agir" compte tenu de ses statuts "trop vastes" (jurisprudence jugement d'appel ARTT !).

Requête de CANOL
Motif : cette subvention à une association française est destinée à financer la réfection d'un hopital de Dakar - abus de pouvoir, absence d'intérêt local
Date de la demande :octobre 2005 - Date du jugement : 20/09/07
Résultat : l'"intérêt à agir" de CANOL est reconnu, il est considéré qu'il n'y a effectivement pas d'"intérêt local" pour les habitants du Rhône. La délibération du Conseil Général est annulée !
Subvention du Conseil Général du Rhône à l'association SANTORUN : appel du Département
Motif : le Conseil Général du Rhône conteste la décision du juge et l’intérêt à agir de CANOL
Date de la demande : juin 2008 - Date du jugement : 16/02/2010
Résultat : confirmation du jugement de 1ère instance : il n’y a pas d’intérêt départemental à cette subvention.

Requête de CANOL
Motif : abus de pouvoir, coopération à sens unique, absence d'intérêt local, illégalités dans l'octroi des subventions, prise en charge des frais des nombreux voyages des élus, du personnel, d'experts et des délégations étrangères.
Date de la demande : mai 2005 - Audience du 8 novembre 2007 - Jugement du 22/11/07
Résultat : le tribunal reconnaît aux collectivités territoriales le droit de conclure des conventions avec des collectivités étrangères, même en absence d'intérêt local. Seules les subventions accordées en l'absence de conventions ou hors compétence de la Région sont annulées. Les subventions de 71.030 € accordées à la Région marocaine de RABAT-Salé et de 67.990 € à l'association MANAODE (commerce équitable) sont annulées.

Coopération Décentralisée Région Rhône-Alpes : appel de la Région
Motif : la région Rhône-Alpes conteste la décision du juge et l’intérêt à agir de CANOL
Date de la demande : mai 2008 –
Résultat : il est reconnu un soi-disant intérêt économique à la subvention à l’association MANAODE, qui est validée, mais l’annulation de la subvention à la Région marocaine de RABAT-Salé est confirmée.

Requête de CANOL
Motif : décharges supérieures de >80% à ce que permet la loi. Accords non validés par des délibérations
Date de la demande : mai 2005 - Date du jugement : septembre 2005
Jugement : non lieu, le tribunal administratif ne peut se prononcer que sur des délibérations , or il n'y en avait pas eu !
Résultat : le préfet, alerté par CANOL, dit ne s'occuper que des délibérations de moins de 2 mois. La Chambre Régionale des Comptes, dans sa lettre d'observations de juillet 2006 sur l'absentéisme à la ville de Lyon confirme ce fait... mais l'illégalité perdure. Personne en France ne se soucie de faire respecter la loi par les administrations !

Requête de CANOL
Motif : la vente est réalisée à un prix inférieur au prix du marché. L'acheteur a bénéficié d'avantages significatifs. le 1er adjoint de la Mairie est employé de l'acheteur.
Date de la demande : mai 2004 - Date du jugement : décembre 2005
La demande de référé de CANOL a été refusée car il n'y avait pas d'urgence (des locaux transformés en appartements avaient pourtant déjà été vendus) et CANOL a été condamné à verser 800 € à la Mairie.
Jugement : annulation de la vente - condamnation de la Mairie de Tarare à verser 750 € à CANOL ! Les habitants de Tarare qui avaient demandé l'autorisation de plaider pour présomption de "prise illégale d'intérêts" se la voient refusée par le Tribunal Administratif !
Résultat : le Procureur de Villefranche demande de lui-même à la brigade financière de faire une enquête pour une éventuelle prise illégale d'intérêts. Cette enquête confirme la "prise illégale d'intérêts du 1er  adjoint de Tarare, M. Yves SARTOR, et le condamne le 20 février 2007 à 5.000 euros d'amende et 5 années d'inéligibilité !

M. SARTOR a fait appel de ce jugement.
Mairie de Tarare : vente de l'ancienne gendarmerie : appel de la Mairie
Date de la demande : février 2006 - Date du jugement : audience le 1er avril 2008
Résultat : la Cour Administrative d’Appel considère que le marché est conforme aux recommandations du service des domaines, que l’acquéreur n’a bénéficié d’aucune aide et que c’est à tort que le tribunal de première instance a annulé la délibération autorisant la vente.

CANOL décide de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Mairie de Tarare : prise illégale d'intérêts du 1er adjoint, Yves SARTOR lors de la vente de l'ancienne gendarmerie, appel de M. SARTOR
Motif : le 1er adjoint était employé par l'acquéreur et avait facilité la vente qui s'était faite à 50% du prix.
Les contribuables de Tarare n'avaient pas été autorisé par le tribunal administratif à porter plainte au pénal. Le procureur de Villefranche s'est, de lui-même emparé de l'affaire !
Date de la demande : décembre 2005 - Date du jugement d'appel : 17/10/07
Résultat : M. SARTOR est condamné à 3.000 € d'amende et 2 ans d'inéligibilité en appel.

​Mairie de Tarare : vente de l'ancienne gendarmerie : recours au Conseil d’Etat
Motif : le juge d’appel n’a pas tenu compte du fait que la Mairie avait pris à sa charge la démolition de vieux bâtiments, ni du fait de la prise illégale d’intérêts du 1er adjoint.
Date de la demande : mai 2008 - Date du jugement : 7 avril 2010
Résultat : une commission d'admission refuse à CANOL l'examen de sa requête par le Conseil d'Etat !
Considérant "qu'aucun des moyens présentés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi" ! Les juridictions administratives françaises refusent l'accès des citoyens à la justice et protègent les collectivités locales qui peuvent bafouer les lois en toute quiétude !

Motif : à la suite de sa condamnation pour infraction à la loi ARTT, le Maire d'Ecully avait imposé à CANOL de payer 110 € la salle que CANOL réservait pour sa réunion mensuelle, alors que cette salle restait gratuite pour les autres associations.
Date de la demande : décembre 2003 - Date du jugement : juillet 2005
Jugement : la délibération du conseil municipal est annulée : le Maire d'Ecully n'avait pas le droit de prendre cette décision arbitraire - condamnation de la Mairie à rembourser le montant perçu.

Requête de CANOL
Motif : abus de pouvoir, absence d'intérêt local, création d'une fondation avec une société privée, coût 300 000 € par an.
Date de la demande : mars 2003 - Date du jugement : mars 2005
Jugement : non-lieu, la délibération attaquée avait été remplacée par une autre délibération

Requête de CANOL
Collectivités attaquées : Lyon, Grand Lyon, Conseil Général du Rhône, Ecully
Motif : temps de travail des employés inférieurs aux 1 600 heures exigées par la loi, embauches superflues de personnel, coût 10 millions d'euros par an
Date première demande : juillet 2001
Date jugement Tribunal administratif : décembre 2004 (plus de 3 ans !)
Jugement : Condamnation de Lyon, Grand Lyon, Conseil Général du Rhône, Ecully
Résultat : le conseil général du Rhône et Ecully observent la loi. Lyon et Grand Lyon font appel

Non-respect de la législation sur les 35 heures (A.R.T.T), appel de Lyon et du Grand Lyon
Date de l'appel : février 2004. Date du jugement : 25 mai 2004 (moins de 3 mois!)
Jugement : condamnation de CANOL pour défaut d'intérêt à agir compte tenu de ses statuts "trop vastes"
Résultat : Lyon et le Grand Lyon continuent à gaspiller plus de 6 millions par an en frais de personnel.

​CANOL modifie ses statuts. Ce gaspillage vient d'être reconnu par la Chambre Régionale des Comptes en juillet 2006 (plus de 4 ans après les faits !), mais rien n'a changé pour autant !
Non-respect de la législation sur les 35 heures (A.R.T.T) de Lyon et du Grand Lyon, requête de CANOL au Conseil d'Etat
Date de la requête : octobre 2004
Jugement : 7 mars 2007
Résultat : une commission d'admission refuse à CANOL l'examen de sa requête, présentée par la SCP VUITTON, par le Conseil d'Etat ! considérant "qu'aucun moyen présenté n'est de nature à permettre l'admission de la requête" ! Les juridictions administratives françaises refusent l'accès des citoyens à la justice et protègent les administrations qui peuvent bafouer les lois en toute quiétude !
L'étude réalisée par un avocat sur nos chances de pouvoir obtenir un réexamen de notre dossier en faisant un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme révèle que nous ne pourrons l'obtenir, celle-ci ne se permettant pas de juger les décisions d'un Etat dans le domaine administratif.